Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES)
La durée du congé de réforme temporaire est d'un an renouvelable deux fois ; cependant le renouvellement du congé ne peut avoir lieu, lorsque l'affection n'est pas imputable au service, que si les engagés réunissent plus de trois ans de services à la date à laquelle la décision de réforme est prise.
Le renouvellement du congé de réforme temporaire ne peut intervenir dès que les engagés ont acquis des droits à pension de retraite au titre de la durée des services.
Lorsque les engagés ont épuisé leurs droits à congé de réforme temporaire, ils sont soit rappelés à l'activité, soit rayés des cadres.