{ "article": { "LEGIARTI000006502126": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "22", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006502126", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/21/LEGIARTI000006502126.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ADEACXXXXXX022AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006490822", "@num": "6", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094655", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.", "@debut": "1990-01-02" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000709058", "@nor": "COMX8900062L", "@num": "89-1008", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000709058", "@c_titre_court": "Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social", "@debut": "1990-01-02", "@id_txt": "LEGITEXT000006075152", "@c_titre_court": "Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989" } ], "@date_publi": "1990-01-02", "@date_signature": "1989-12-31" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006502126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "a modifié les dispositions suivantes
\n
" } }, "LEGIARTI000006490822": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-09-21", "DATE_DEBUT": "1990-01-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006490822", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/08/LEGIARTI000006490822.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJEALXXXXXX006AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006502126", "@num": "22", "#text": "Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000219662", "#text": "Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006239889", "@num": "L713-1", "#text": "Code de commerce. - art. L713-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239916", "@num": "L713-2", "#text": "Code de commerce. - art. L713-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239921", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006093931", "@fin": "2000-09-21", "#text": "Titre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.", "@debut": "1987-07-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000321416", "@nor": "JUSX8700098L", "@num": "87-550", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000321416", "@c_titre_court": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales", "@debut": "2011-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000022563127", "@c_titre_court": "Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987" }, { "@fin": "2011-01-01", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie", "@debut": "1987-07-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006069009", "@c_titre_court": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987" } ], "@date_publi": "1987-07-19", "@date_signature": "1987-07-16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006490821", "@fin": "1990-01-02", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-07-19", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006490822", "@fin": "2000-09-21", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1990-01-02", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
\n
Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie :
\n
1° A titre personnel :
\n
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;
\n
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ;
\n
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;
\n
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
\n
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste électorale ;
\n
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
\n
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
\n
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en vigueur.
\n
Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus disposent :
\n
- d'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf salariés ;
\n
- de deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
\n
- de trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
\n
- de quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
\n
- de cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.
\n
Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° ci-dessus dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° ci-dessus ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
\n
Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions ci-dessus.
\n
Les représentants ci-dessus mentionnés doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président directeur général, d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
\n
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° ci-dessus et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du même code ou par les articles 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006490822", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "id": "LEGIARTI000006502126", "typelien": "MODIFICATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006502126", "liens_entrants": true }

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))