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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du centre national des arts plastiques)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du centre national des arts plastiques)


La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat.