Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-676 du 31 juillet 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-676 du 31 juillet 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.