Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-676 du 31 juillet 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-676 du 31 juillet 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 perçoivent une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).