Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-564 du 26 juin 1973 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-564 du 26 juin 1973 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.