Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1972 au 01/01/1999 (Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.)

Lorsqu'un fonctionnaire de l'intendance universitaire exerce les fonctions de chef des services économiques dans un établissement qui comporte une ou plusieurs annexes, l'ensemble comportant un budget unique nécessitant une ventilation des crédits entre chaque unité pédagogique, l'indemnité de gestion est égale à la somme des indemnités auxquelles ouvre droit chaque établissement.

Cette indemnité ne pourra toutefois excéder 75% du montant de l'indemnité d'intérim, telle qu'elle a été fixée par l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé.