Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1033 du 14 novembre 1969 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1033 du 14 novembre 1969 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX)
Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans les immeubles appartenant à l'Etat, à des établissements publics nationaux ou à des collectivités locales ou détenus par eux à titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où les occupations de logement les concernant auront fait l'objet des arrêtés de concession de logement pris en application des textes régissant cette matière.