Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966)
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, au titre de la constitution initiale de ces corps, en application des articles 15 à 20 ci-dessus, conservent à titre personnel, la limite d'âge dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur cadre d'origine.