Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.