Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) (DOM))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) (DOM))
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.