Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES AUTRES ORGANISMES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES AUTRES ORGANISMES)
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.