Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1457 du 4 août 1947 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE CERTAINS SERVICES QUI SONT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION, DANS UN CADRE NORMAL DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1457 du 4 août 1947 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE CERTAINS SERVICES QUI SONT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION, DANS UN CADRE NORMAL DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT)
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.