Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1099 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1099 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Les demandes formulées au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée par des officiers ou assimilés volontaires pour occuper un emploi dans les collectivités locales ou leurs établissements publics à caractère administratif et agréés par le ministre chargé de la défense nationale sont transmises par celui-ci à la commission d'orientation prévue par le décret du 23 novembre 1970 susvisé.