Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS))
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.