Article ANNEXE B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article ANNEXE B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant les 4 premières années
Pendant la 5e année
Pendant la 6e année
Pendant la 7e année
Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
15
12
8
4
Tribunal de grande instance de Bastia.