Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)
REGISTRE
Renseignements concernant la commercialisation
DATE de l'opération
NATURE de l'opération (1)
DÉSIGNATION de l'appareil
NUMÉRO d'identification (art. R. 226-6 du code pénal)
NUMÉRO d'autorisation administrative (art. R. 226-3 du code pénal)
IDENTIFICATION du client ou du fournisseur (2)
RÉFÉRENCES de l'autorisation du client ou du fournisseur (3) (art. R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal)
NOM de la personne prenant en charge l'appareil et références de la pièce d'identité produite
(A)
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
(G)
(H)
Nota. - Seules les colonnes (A), (B) et (G) sont renseignées lorsque le client est un agent ou service de l'Etat titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 226-9 du code pénal, dernier alinéa.
(1) Fabrication, importation, achat, location, vente, retour après location ou dans le cadre du service après vente, ou autres.
(2) Personne physique ou morale.
(3) Par exception, s'agissant d'une opération d'importation, le fournisseur ne détient pas d'autorisation si son activité est exercée exclusivement hors du territoire français.