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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/02/1998
au
06/11/2006
(Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/02/1998
au
06/11/2006
(Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)
L'arrêté du 23 février 1995 ayant le même objet est abrogé.