Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.