Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.