Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.