Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.