Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.