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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/01/1995 au 02/02/1998 (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Données brutes

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/01/1995 au 02/02/1998 (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :

2 F pour le groupe 1 ;

4 F pour le groupe 2 ;

6 F pour le groupe 3 ;

8 F pour le groupe 4 ;

10 F pour le groupe 5 ;

12 F pour le groupe 6 ;

14 F pour le groupe 7 ;

16 F pour le groupe 8 ;

18 F pour le groupe 9 ;

20 F pour le groupe 10.