Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.