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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.