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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/1994 (Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie)

Pour l'application de l'article R. N.C. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :

Droit pénal général :

- l'infraction, ses éléments constitutifs ;

- la classification des infractions ;

- la tentative et la complicité ;

- les faits justificatifs.

Droit pénal spécial :

- crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;

- crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;

- crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;

- délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :
outrages et rébellions ;

- délits et contraventions en matière routière.

Procédure pénale et libertés publiques :

- distinction entre police judiciaire et police administrative ;

- la police judiciaire : organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action ;

- le ministère public ;

- les juridictions d'instruction et de jugement ;

- les mandats de justice ;

- les actes de police judiciaire ; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;

- l'usage des armes ;

- principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.