Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises)
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.