Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation)
Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.