Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative)
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ouvre droit au profit des services d'enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.