Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L'EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES PRÉVU À L'ARTICLE 3-1 DU DÉCRET N° 87-601 DU 20 JUILLET 1987
Ecrit
Droit civil
Les personnes.
Les biens.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Les sûretés et privilèges.
Droit commercial
Les commerçants.
Les actes de commerce.
Les livres de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.
Procédure civile et commerciale
La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.
Oral
Organisation judiciaire
Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
Réglementation professionnelle
1° Déontologie :
- le statut ;
- le tarif ;
- le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.