Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 89636 DU 08-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 89636 DU 08-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.