Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON))
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.