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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/1988 (Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETEURS ET DES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE VISES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE)

Pour l'application de l'article R. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :

Droit pénal général :

-l'infraction, ses éléments constitutifs ;

-la classification des infractions ;

-la tentative et la complicité ;

-les faits justificatifs.

Droit pénal spécial :

-crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;

-crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;

-crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;

-délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :
outrages et rébellions ;

-délits et contraventions en matière routière.

Procédure pénale et libertés publiques :

-distinction entre police judiciaire et police administrative ;

-la police judiciaire : organisation -missions -personnels -cadres juridiques d'action ;

-le ministère public ;

-les juridictions d'instruction et de jugement ;

-les mandats de justice ;

-les actes de police judiciaire : conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;

-l'usage des armes ;

-principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.