Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.