Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT)
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.