Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.