Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Les agents et le responsable nommés au service éducatif sont placés sous l'autorité du directeur du service d'éducation surveillée du département.