Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.
De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.