Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.