Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Les informations sont effacées des fichiers informatiques dans le mois qui suit le paiement effectif de l'amende forfaitaire majorée ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction.