Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Sont destinataires des informations le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et, pour la recherche de l'adresse des contrevenants, les services de police ou de gendarmerie.