Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
ANNEXE
Composition du collège des magistrats
(Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)