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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)


L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.