Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 4 sont les magistrats et les greffiers du tribunal d'instance.