Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1986 (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)

Les informations saisies sont relatives :

- à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ;

- au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général :

le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ;

- au suivi des injonctions de payer : la cause et le montant de la demande, la nature et la date des événements.