Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Le traitement assure le suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer ainsi que l'édition des jugements civils.