Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.