Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1992.