Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES)
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.