Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.